Conditions générales de vente



Le site allo-devis-travaux.com est un site internet ayant pour vocation d’assurer la promotion d’entreprises auprès du public grâce à une présence publicitaire et de permettre à celles-ci d’obtenir des demandes de devis (Lead) en vue de réalisation ou pas de travaux.

Les demandes sont gratuites pour l’internaute.

L’annonceur s’engage à répondre à la demande de l’internaute dans un délai de 24h ouvrables.

En cas de non-réponse « Midocom allo-devis-travaux.com » se réserve le droit de redistribuer le lead à d’autres entreprises en vue de satisfaire la demande de l’internaute.

En aucun cas une commande ne pourra être annulée par l’annonceur.

L’acceptation se traduit par une mise en ligne des informations de l’annonceur.

La commande est constituée d’une présence dans l’annuaire et/ou de fourniture de leads.

« Midocom allo-devistravaux.com » se réserve le droit de demander la modification d’une annonce ne correspondant pas au caractère de la publication ou de modifier l’annonce ou de refuser la commande.

En cas de non remise à temps du texte à faire paraître (de non mise en ligne des informations par l’annonceur), «Midocom allo-devis-travaux.com » sera en droit d’insérer seulement la raison sociale, adresse et n° de téléphone et le mel de l’annonceur avec les informations dont il dispose.

Le bon à tirer est donné à l’annonceur par sa consultation et sa modification en ligne de l’annonce.

L’annonceur dispose d’un login et de mot de passe qui lui sont remis. En cas de perte il peut les redemander par simple email à « Midocom allo-devis-travaux.com » à l’adresse contact@midocom.fr

L’annonceur reconnait être le propriétaire de toutes les informations et documents publiés pour son compte sur le site.

Il autorise « Midocom allo-devistravaux.com » à publier les marques et les logos des marques qu’il commercialise.

L’annonceur reconnaît avoir reçu une copie du tarif et des frais en vigueur qu’il a acceptés par un bon de commande.

Cette commande est une commande tacitement renouvelable par période d’un an une fois la période d’essai dépassée.

Cette commande après son premier renouvellement ne peut être annulée qu’à date anniversaire et avec un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La justification de l’insertion et de la facturation de la présence dans l’annuaire sont assurées par l’édition d’un exemplaire sous forme de fichier électronique.

La justification des leads est assurée par la fourniture de liste d’internaute.

L’annonceur comprend que c’est l’internaute qui active les leads et donc « Midocom allo-devis-travaux.com » n’a qu’une obligation de moyen au niveau de la fourniture des leads et ne peut en garantir les résultats.

L’annonceur ne peut donc pas rechercher en responsabilité « Midocom allo-devis-travaux.com » quel que soit le nombre de leads reçus.

L’annonceur s’engage à ne pas diffuser ou à ne pas utiliser les informations reçues de l’internaute à d’autres fins que celles de répondre à la demande de devis.

Il s’engage à détruire ces informations une fois la demande de l’internaute satisfaite.

L’annonceur s’engage à respecter les règles de la Règlement général sur la protection des données RGPD.

Le Règlement général sur la protection des données(RGPD) est le nouveau cadre juridique de l'Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Tout litige sera de la compétence des tribunaux de Paris.